Mentions légales & CGV

Conditions générales de vente

La société CAPSULE D’ARTISTE a pour activité la diffusion tous les trimestres d’une Capsule (aussi appelé « coffret » ou «box») contenant des produits de l’univers des arts plastiques. Ces coffrets sont également accompagnés de conseils et offres promotionnelles dans le but de faire découvrir aux clients de nouveaux produits et accessoires accompagnant les collectionneurs dans leurs achats d’art. (ci-après «le service d’envoi trimestrielle de box»).

Ces services sont exclusivement disponibles sur le site www.capsuledartiste.com, ci-après «le site».

Toute commande passée sur le site www.capsuledartiste.com suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française et sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

CAPSULE D’ARTISTE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.

Ces définitions sont applicables à l’ensemble des Conditions Générales de Vente.

1/ Coordonnées de la société :

Le site www.capsuledartiste.com est édité par la société CAPSULE D’ARTISTE, micro entreprise au capital de 0 euros – Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro : 81204447700014

Le siège social est établi au 282 rue de créqui, 69007 Lyon, France métropolitaine

Le numéro de TVA Intracommunautaire : FR74812044477

Pour contacter CAPSULE D’ARTISTE, vous pouvez nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : [email protected]

2/ Capacité juridique :

Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

3/ Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine. En dehors de cette zone géographique les abonnements ou ventes ne pourront pas être pris en compte pour des raisons logistiques.

4/ Disponibilité des services

Les Services du site www.capsuledartiste.com sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Etant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société CAPSULE D’ARTISTE, ne pourra pas être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du site.

5/ Conditions spécifiques du service « Capsule d’Artiste »

Ce service prévoit la diffusion tous les trimestres auprès de ses clients d’une Capsule contenant des objets d’art dans l’univers d’un artiste dans le but de permettre à l’artiste de promouvoir son travail et aux clients de découvrir l’artiste et collectionner des objets d’art.

Le contrat prévu par les présentes Conditions Générales prévoit l’envoi d’une box trimestrielle tous les trois mois calendaires. Il est expressément convenu que Capsule d’Artiste se réserve la possibilité de suspendre le service d’envoi de box pendant un trimestre. Dans ce cas le client ne sera pas débité du montant de la Capsule.

Lors de la prise de commande, le Client sera amené à renseigner un questionnaire. Le client devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à Capsule d’Artiste. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par Capsule d’Artiste à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute commande. Le cas échéant les modifications ne valent que pour les commandes futures, toute ancienne commande ne sera pas affectée par les modifications tarifaires. En cas de changement de prix de l’abonnement, tous les clients seront informés afin de choisir de poursuivre ou non leur abonnement.

Le contrat entre Le Client et Capsule d’Artiste ne sera conclu qu’au moment de la réception par Le Client d’un email de confirmation de paiement par Capsule d’Artiste.

Abonnement

La société CAPSULE D’ARTISTE propose une modalité d’abonnement au service d’envoi trimestriel de Capsule pour son service CAPSULE D’ARTISTE : Abonnement trimestriel, avec paiement tous les trois mois.

Cette formule permet au Client ayant souscrit à cette offre d’être livré trimestriellement d’une Capsule expédiée par CAPSULE D’ARTISTE jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par la validation de cette offre, le Client s’engage à un paiement récurrent d’un montant défini lors de la commande initiale.

Le montant de la première Capsule commandée sera prélevé immédiatement après la commande. Sauf désabonnement de la part du Client dans les conditions prévues à l’article « désabonnement » des présentes Conditions Générales, le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement à chaque échéance prévue le 1er du mois précédent l’envoi de la box.

En validant sa commande, et après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifiée, Le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, Le Client la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Pour rappel le souscripteur fait son affaire des problèmes d’allergies ou de contraintes alimentaires du bénéficiaire.

Désabonnement

Le désabonnement est possible pour les Clients ayant souscrit un abonnement trimestriel. Le client peut à tout moment mettre fin à son abonnement dans son espace personnel.

Toutefois, toute Capsule payée par le Client lui sera automatiquement envoyée, et l’abonnement ne prendra fin qu’après l’envoi de la dernière Capsule pour laquelle le Client aura été débité.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société CAPSULE D’ARTISTE conformément à l’article « désactivation de compte client » des présentes Conditions Générales.

Cartes cadeaux

Ces offres nécessitent implicitement une activation par email à [email protected] de la carte cadeau commandée et reçue par email suite à la commande, pour déclencher sa carte cadeau et donc la livraison des Capsules. L’adresse de livraison est en effet demandée et renseignée par le bénéficiaire de la carte cadeau lors de son activationpar email à [email protected].
En souscrivant à cette offre, Le Client achète un nombre de Capsules au choix valide pour une durée prédéfinie. Soit 1 Capsule pour une durée de 1 an, 2 Capsules pour une durée de 1 an ou 4 Capsules pour une durée de 2 ans à compter de la date de la commande. Il effectue le paiement en une fois, à la commande, pour l’ensemble du service offert pour la durée de validité indiquée. Aucune demande de prolongation de cette validité ne pourra être demandé par le client en cas de dépassement. Il est reconnu que CAPSULE D’ARTISTE ne pourra être reconnue responsable pour la non-exécution de sa prestation en cas de manque d’activation de la carte cadeau par le client dans les délais de validité impartis de cette dernière.

Livraison

CAPSULE D’ARTISTE envoie tous les 3 mois, soit en Mars, Juin, Septembre et Décembre, les Capsules CAPSULE D’ARTISTE aux Clients à l’adresse de livraison indiquée par celui-ci au cours du processus de commande. En cas de changement de lieu de livraison souhaité, le Client est tenu de prévenir CAPSULE D’ARTISTE au moins quatorze (14) jours avant le début du mois concerné par mail à l’adresse [email protected].

Conditions et modalités de livraison spécifiques au service d’envoi trimestriel de Capsules : Le service d’envoi de Capsules couvre uniquement la zone géographique déterminée à l’article «  zone géographique », c’est à dire la France Métropolitaine.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le Site lors de sa commande. Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. CAPSULE D’ARTISTE ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Dans le cas où le colis ne pourrait être livré, un avis de passage sera déposé dans la boite au lettres du Client indiquant dans quel bureau de poste ou point de collecte le colis est disponible.

À la fin de cette période le colis sera renvoyé à la société CAPSULE D’ARTISTE. Le client pourra demander à CAPSULE D’ARTISTE de lui renvoyer la Capsule moyennant une participation de 8 euros aux frais de port. Le montant correspondant à cette commande ainsi que les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à CAPSULE D’ARTISTE.

6/ Tarif des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par CAPSULE D’ARTISTE à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute commande. Le cas échéant les modifications ne valent que pour les commandes futures, toute ancienne commande ne sera pas affectée par les modifications tarifaires.En cas de changement de prix de l’abonnement, tous les clients seront informés afin de choisir de poursuivre ou non leur abonnement.

Les prix de vente des services et produits comprennent les frais d’expédition en France.

7/ Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros, et se feront par carte bancaire (Visa, Mastercard). Le client garantie à CAPSULE D’ARTISTE qu’il est autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de la totalité de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de sa commande sur le Site.

La société CAPSULE D’ARTISTE ne pourra être tenue responsable de tout usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

L’ensemble des paiements seront traités par une procédure sécurisée de cryptage des données et cela pour éviter toute interception de ces informations par un tiers.

Dans un délai de trois (3) jours suivant la réception de la demande d’abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. Le contrat d’abonnement sera conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur.

CAPSULE D’ARTISTE se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.

Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Clients ne sont pas conservées par la société CAPSULE D’ARTISTE.

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

8/ Remboursement

Si les conditions indiquées à l’article 13 des présentes CGV sont réunies, la Société CAPSULE D’ARTISTE procédera au remboursement du prix de la Capsule trimestrielle dans le cadre d’un abonnement trimestriel.

L’absence ou la défectuosité d’un produit contenu dans la Capsule donnera lieu à l’échange d’un même produit selon les stocks disponibles ou d’un autre produit.

L’absence de réception d’une Capsule ne saurait donner lieu à d’autres indemnisations.

En tout état de cause, la responsabilité de la société CAPSULE D’ARTISTE est limitée à la valeur de l’abonnement trimestriel. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le client devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de quatorze (14) jours.

9/ Désactivation de compte client

Le non-respect des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, tout incident de paiement du prix d’une commande, délivrances d’informations erronées lors de la création du compte, des actes susceptibles de nuire aux intérêts de la société CAPSULE D’ARTISTE, pourront entrainer la suspension à l’accès aux services de CAPSULE D’ARTISTE, voire en fonction de la gravité des actes la résiliation de son compte et abonnement sans qu’aucun dommages et intérêts puissent être réclamés quels qu’ils soient à la société CAPSULE D’ARTISTE.

La société CAPSULE D’ARTISTE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

10/ Service client

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.capsuledartiste.com

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse email [email protected]

11/ Conformité des produits

Il est convenu entre les parties que le Client s’abonne à un service d’envoi de Capsule surprise, les produits contenus dans la Capsule ne sont pas connus par le Client préalablement à sa commande.

Les informations présentes sur le Site et dans la box relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs à la société CAPSULE D’ARTISTE.

La société CAPSULE D’ARTISTE, ne pourrait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l’utilisation de ces renseignements.

12/ Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur l’ensemble du Site www.capsuledartiste.com qu’ils soient visuels, sonores, commentaires, textes, images, illustrations, photographies, documents, marques et autres sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, le droit des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

13/ Faculté de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de réception de la commande ou de souscription au mode d’achat concerné, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, dans le cadre du service d’envoi trimestriel de Capsules, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social.

Ce délai de quatorze (14) jours est également valable à compter de la réception de chaque Capsule.

Le retour est à la charge du Client, dans la Capsule d’origine. Tout produit incomplet, abimé, endommagé, avec l’emballage de la Capsule ouvert ne pourra être ni remboursé, ni échangé.

L’abonnement portant sur la réception d’une Capsule complète tous les trois mois, il est obligatoire que la Capsule soit retournée complète et en bonne état pour que les modalités de rétractation soient valables.

Les produits doivent impérativement être retournés à CAPSULE D’ARTISTE à l’adresse : 282 rue de créqui, 69007 Lyon, France métropolitaine

Le cas échéant CAPSULE D’ARTISTE remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans le délai de 30 (trente) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte correspondant à la carte bancaire du paiement du Client sera recrédité de la somme débitée.

14/ Responsabilité

La société CAPSULE D’ARTISTE en sa qualité de tiers ne saurait voir sa responsabilité recherchée du fait du contenu des sites partenaires de Capsule d’Artiste, au même titre sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire.

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou de www.capsuledartiste.com notamment en cas d’oubli de mot de passe.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part de ne saurait en aucun cas être reprochée à CAPSULE D’ARTISTE.

Toute commande effectuée à l’aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Capsuledartiste.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

La société CAPSULE D’ARTISTE ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des services proposés par capsuledartiste.com.

CAPSULE D’ARTISTE propose un service de fourniture de produits, mais n’est en aucun cas le fabriquant de ces produits. Dès lors CAPSULE D’ARTISTE ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la box devra être adressée directement au fabricant.

La société CAPSULE D’ARTISTE ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre CAPSULE D’ARTISTE doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

15/ Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

16/ Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre le Client et CAPSULE D’ARTISTE et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.

Les contrats, les droits et obligations de CAPSULE D’ARTISTE peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.

17/ Publicité sur le site Internet

A tout moment CAPSULE D’ARTISTE peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.capsuledartiste.com. CAPSULE D’ARTISTE jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

18/ Informatique et liberté

Les informations et données collectées par CAPSULE D’ARTISTE lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à CAPSULE D’ARTISTE d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

En application notamment des dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 et de toute autre disposition légale ou règlementaire applicable, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande par mail à [email protected] en indiquant ses nom et prénom.

CAPSULE D’ARTISTE mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

L’inscription au site www.capsuledartiste.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Tous les mails envoyés par Capsule d’Artiste comportent un lien de désinscription en bas du mail.

CAPSULE D’ARTISTE se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.

19/ Communication entre le Client et CAPSULE D’ARTISTE

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et CAPSULE D’ARTISTE seront principalement électroniques (par email).

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par sous format électronique.

20/ Modification des conditions générales de vente

CAPSULE D’ARTISTE se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, CAPSULE D’ARTISTE conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.

21 / Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

L’Abonné reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.

Tout litige relatif à l’exécution ou interprétation des Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Lyon.

CGV mis à jour le 29 novembre 2020